Discussion :

[jerome88]

Bonjour, j'ai cherché un peu avant de poster mais sans résultat.

J'explique ma situation.


J'ai était en contrat de professionnalisation avec mon entreprise durant 11 mois
( oct 07 à sept 08 ) ( l'école ne nous fournissais pas de carte étudiante, et n'était pas diplomante...)

J'ai ensuite signé un CDD de 1mois et 4 jours, donc pour le mois le sept 08, en vue d'une reprise d'études dans une école privée de cursus supérieur le 6 octobre.
(Cette école nous permet d'avoir 2 jours par semaine en stage dans une entreprise)

Mon souci est qu'un solde de tout compte à donc était fait à la fin de mon CDD. Et bien sur mon entreprise ma refusé la prime de précarité sous prétexte
du statut étudiant.

Rappel des loi sur la prime de précarité:

Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires

Sortant d'un contrat pro, peut t'ont parlé de vacances scolaires ?? et surtout de période "comprise"?


si oui :

la circulaire DRT 92-14 du 29/08/1992 concerne la prime de précarité ( fin CDD ) non allouée aux étudiants travaillant pendant leur période de vacances scolaires ou universitaires sauf si le contrat est conclu pour une durée excédant celle de ces vacances.

Mon école étant privée comment cette circulaire s'applique ? le 4 octobre est situé avant ou après ?

En fin de compte ai je droit à cette prime, les RH de ma société me soutienne que non...
Merci de votre aide !

[BiM]

Bonjour,

En principe, lors de ton contrat de professionnalisation, tu es passé en statut salarié au niveau des administrations (par exemple, la sécurité sociale ou les impôts) donc cette prime t'es dûe !

[jerome88]

ok ! merci !

[Benoit*]

Bonjour,

Selon moi, il y a lieu de verser une indemnité de fin de CDD d'un mois (précarité) car:
il ne s'agit pas d'un cdd d'usage ( jeune pendant les vacances scolaires ) et,
inutile même d'avoir à le justifier puisque vous étiez sous contrat de prof avec cette même entreprise avant votre CDD

A+