Discussion :

[zippo29]

Dans le contrat que me propose une société de service, il est précisé une clause de non-sollicitation par les clients comme suit:

"Pendant le durée du présent contrat, vous prenez l'engagement de ne participer, à titre personnel, et en dehors des missions qui vous seront confiées par la Société, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité chez l'un des clients de la Société, que cette activité soit rémunérée ou non.

Ainsi, les fonctions qui vous seront confiée impliquent pour vous l'obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à votre profit, ou au profit d'un tiers quelconque. De même, vous vous interdisez de vous intéresser d'une manière directe ou indirecte à la clientèle de la Société, même si vous faîtes l'objet de sa part de sollicitations spontanées."

Je vous pries de bien vouloir m'expliquer le degré d'applicabilité d'une telle clause et si elle est licite ou pas. Et dans ce cas, suis-je en droit de ne pas la respecter vue qu'elle n'est limitée ni dans le temps, ni dans l'espace, et qu'elle n'est assortie d'aucune compensation.

Merci d'avance

[Invité]

On peut imaginer où ton employeur veut en venir, mais de la façon dont c'est rédigé, ça m'a l'air totalement inutile pour lui, et pas contraignant pour toi.

Je vous pries de bien vouloir m'expliquer le degré d'applicabilité d'une telle clause et si elle est licite ou pas. Et dans ce cas, suis-je en droit de ne pas la respecter vue qu'elle n'est limitée ni dans le temps, ni dans l'espace, et qu'elle n'est assortie d'aucune compensation.

Ce n'est pas vraiment une clause de non concurrence au sens où tu l'entends. Une clause de non concurrence te limite dans tes possibilités lorsque ton contrat prend fin.
Là, ils annoncent d'entrée "pendant la durée du présent contrat", donc elle est bien limitée dans le temps. Elle est également limitée dans l'espace puisqu'elle ne concerne que les clients de la société.
Mais rien ne t'empêche si tu démissionne d'aller bosser chez un client ou chez la concurrence. Donc ça ne t'empêchera pas de trouver du travail par la suite.
C'est plutôt pour t'interdire de faire du freelance pour les clients en parallèle avec ton travail.
T'es sûr qu'il n'y a rien de plus sur le contrat ?

[Louis-Guillaume Morand]

c'est pas une clause de non-concurrence mais une clause d'exclusivité et c'est logique que tu ne travailles pas pour le client en plus du fait de la mission pour laquelle tu es facturé.
en plus elle est limitée dans le temps puisque c'est tout le temps de ton contrat avec ta société actuelle.

Vu qu'elle semble répondre à
- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- être proportionnée au but recherché.

alors elle est valable

[zippo29]

merci pour vos réponses...
Le premier paragraphe est clair et tout a fait logique mais le deuxième est louche. Je m'explique:
- C'est un nouveau paragraphe donc la limitation du premier paragraphe ne s'applique pas
- Ils utilisent le terme "jamais" et "tous les clients de la société"

C'est pour ça que je me pose des questions

[Invité]

Ca commence par "les fonctions qui vous seront confiées". On peut donc penser que dès que tu n'exerces plus lesdites fonctions ça ne s'applique plus. En plus "s'intéresser à un client" c'est vague. En droit du travail ça ne veut rien dire. C'est quoi ? Aller sur son site internet ? Discutez avec des gens ?

[zippo29]

C'est exactement ce que je me dis. Si elle est si floue c'est qu'ils veulent pouvoir l'interpréter comme bon leur semble.

[Graffito]

Ainsi, les fonctions qui vous seront confiée impliquent pour vous l'obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à votre profit, ou au profit d'un tiers quelconque.

Ce paragraphe ne fait que souligner un des aspects de la clause précédente, à savoir n'avoir de rapport avec le client que dans le cadre strict de la mission demandée (par exemple, ne pas faire partie de l'équipe de polo du client).

De même, vous vous interdisez de vous intéresser d'une manière directe ou indirecte à la clientèle de la Société, même si vous faîtes l'objet de sa part de sollicitations spontanées."

L'objectif me semble être l'extension des clauses précédentes (clients concernés par vos missions), à l'ensemble de la clientèle de la société.

L'ensemble de ces clauses (qui ne sont pas des clauses de non-concurrence, puisque sans contrepartie financière) empéchant de faire une démarche de recherche d'emploi, elles me semblent illicites.

Si elle est si floue c'est qu'ils veulent pouvoir l'interpréter comme bon leur semble.

Non, dans ce cas, avantage au salarié par principe : tu peux l'interpréter dans le sens le plus favorable.

[Alexandre T]

En réalité cette clause est particulièrement contraignante pour ceux qui travaillent à temps partiel. Parfois des employés commencent à temps complet, puis passent à temps partiel et signent des contrats par ailleurs. Cela est fréquent dans le cas des contrats pour les formateurs et j'imagine d'autres prestations intellectuelles. Elle garantie à la société que vous n'allez pas vous passez d'elle quand cela vous arrange.

[B.AF]

Et surtout, une clause de non concurrence c'est bien, mais c'est surtout PAYE.

Ton employeur n'a pas le droit de t'imposer une clause de non concurrence si celle-ci n'est pas rémunérée !
(Jurisprudence du 10 juillet 2002 (arrêt n°00-45.135 - Salembier / SA La Mondiale).)

Fait bien attention à ce que ta clause d'exclusivité ne devienne pas le dépotoir de ta clause de non concurrence.

Je crois surtout que ton contrat est peu clair là dessus
Voilà une bonne synthése à lire d'urgence :
clause-non-concurrence

[Invité]

Mais est-ce qu'on peut appeler ça une clause de non concurrence à partir du moment où elle n'est effective que pendant le contrat ? Si zippo est à temps plein et qu'il ne compte pas faire du freelance, cette clause n'est pas contraignante.

[Jerome.Ecare]

/Humour_on

l'engagement de ne participer, à titre personnel, et en dehors des missions qui vous seront confiées par la Société, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité chez l'un des clients de la Société, que cette activité soit rémunérée ou non.

Même pas au barbecue annuel du client....

vous vous interdisez de vous intéresser d'une manière directe ou indirecte à la clientèle de la Société

Fini de rêver sur la petit standardiste........

/Humour_off

Plus sérieusement, pour moi la clause tient la route, rien de particulièrement abusif....

et +1

Et surtout, une clause de non concurrence c'est bien, mais c'est surtout PAYE.

[aaron_k]

Bonjour,

Qu'en est-il de cette clause si l'on souhaite démissionner de sa SSII pour en rejoindre une autre mais sur le même poste ?
En gros, rester sur le poste mais avec une autre boîte (le client est d'accord)

Merci d'avance

[Louis-Guillaume Morand]

Bonjour,

Qu'en est-il de cette clause si l'on souhaite démissionner de sa SSII pour en rejoindre une autre mais sur le même poste ?
En gros, rester sur le poste mais avec une autre boîte (le client est d'accord)

Merci d'avance

là c'est une clause de non concurrence dont tu parles. si ta ssii veut pas que t'ailles chez le client, ca doit être marqué dans le contrat, avec une localisation, une durée et tu dois être payé

[aaron_k]

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai exactement la même clause que ci-dessus.
"Pendant le durée du présent contrat, vous prenez l'engagement de ne participer, à titre personnel, et en dehors des missions qui vous seront confiées par la Société, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité chez l'un des clients de la Société, que cette activité soit rémunérée ou non.

Ainsi, les fonctions qui vous seront confiée impliquent pour vous l'obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à votre profit, ou au profit d'un tiers quelconque. De même, vous vous interdisez de vous intéresser d'une manière directe ou indirecte à la clientèle de la Société, même si vous faîtes l'objet de sa part de sollicitations spontanées."


Donc ca ne m'empêche pas de garder mon poste actuelle avec une nouvelle SSII. Je sens que lorsque mon commercial repassera pour apporter les bulletins de paie (oui on est 2 de la même boîte dans une équipe de 15), il va être dégouter de me revoir assis à la même place et donc perdre une prestation au profit d'une autre SSII.
Je lui ferais un beau sourire :-)

[Louis-Guillaume Morand]

je ne suis pas juriste, mais si on peut t'empecher de tirer profit personnelle pendant une mission, si on veut t'empecher d'être débauché par le client alors tu dois signer une clause de non concurrence qui doit être dans ton contrat de travail ou dans un avenant.
ca peut être très rentable car on te paie pendant que tu bosses ailleurs.

[la drogue c'est mal]

il ne faut pas tout confondre, une clause de non concurrence, c'est pour t'empêcher de travailler chez un concurrent.

C'est quoi un concurrent ? c'est une boite qui fait le même métier que toi.
comment on le sait qu'il fait le meme métier ? l'activité principale de l'entreprise est définie par son code APE

Juridiquement parlant, vous bossez pour une SSII, vous pouvez être embaucher chez le client "sans crainte" car il n'est pas concurrent. En revanche, rien n'empêche la SSII de ne pas ajouter une clause de non sollicitation entre la SSII et le client, dans le cadre du contrat commercial. En cas de débauche du client, le risque est pour le client.

[B.AF]

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai exactement la même clause que ci-dessus.
"Pendant le durée du présent contrat, vous prenez l'engagement de ne participer, à titre personnel, et en dehors des missions qui vous seront confiées par la Société, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité chez l'un des clients de la Société, que cette activité soit rémunérée ou non.

Ainsi, les fonctions qui vous seront confiée impliquent pour vous l'obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à votre profit, ou au profit d'un tiers quelconque. De même, vous vous interdisez de vous intéresser d'une manière directe ou indirecte à la clientèle de la Société, même si vous faîtes l'objet de sa part de sollicitations spontanées."


Donc ca ne m'empêche pas de garder mon poste actuelle avec une nouvelle SSII. Je sens que lorsque mon commercial repassera pour apporter les bulletins de paie (oui on est 2 de la même boîte dans une équipe de 15), il va être dégouter de me revoir assis à la même place et donc perdre une prestation au profit d'une autre SSII.
Je lui ferais un beau sourire :-)

Oui et non. Une clause de non concurrence doit comporter certains éléments obligatoire (limitation temps, durée, effets) et surtout les conditions de rémunération.

[Louis-Guillaume Morand]

Juridiquement parlant, vous bossez pour une SSII, vous pouvez être embaucher chez le client "sans crainte" car il n'est pas concurrent.

taratata. une ssii qui prend des consultants chez d'autres ssii est un client et un concurrent à la fois. Des grosse boites, y compris Thales Services ou autres, font appels à des consultants externes qui bossent dans leurs locaux.

Sur le fond t'as raison, mais je suis pas sûr qu'on puisse généraliser dans tous les cas.

[aaron_k]

il ne faut pas tout confondre, une clause de non concurrence, c'est pour t'empêcher de travailler chez un concurrent.

C'est quoi un concurrent ? c'est une boite qui fait le même métier que toi.
comment on le sait qu'il fait le meme métier ? l'activité principale de l'entreprise est définie par son code APE

Juridiquement parlant, vous bossez pour une SSII, vous pouvez être embaucher chez le client "sans crainte" car il n'est pas concurrent. En revanche, rien n'empêche la SSII de ne pas ajouter une clause de non sollicitation entre la SSII et le client, dans le cadre du contrat commercial. En cas de débauche du client, le risque est pour le client.

Ce qui est curieux c'est que cette clause de non sollicitation se trouve dans mon contrat de travail.
J'avais lu également que cette clause devait effectivement être dans le contrat commercial.

Sur mon contrat il n'y a pas de clause de non concurrence. Juste la clause citée ci-dessus. Cependant, la SSII actuelle peut-elle faire un avenant de mon contrat de travail stipulant cette clause de non-concurrence après avoir accusé réception de ma lettre de démission ?

Oui et non. Une clause de non concurrence doit comporter certains éléments obligatoire (limitation temps, durée, effets) et surtout les conditions de rémunération.

Etant donné que ces 4 critères ne sont pas rempli, je pense que j'ai pas de souci a me faire si mon commercial me revoit :-)



En résumé :
- souhait de changer de SSII
- négociation avec le client s'il peut et veut me reprendre pour le poste actuel (réponse = oui, rupture de contrat par le client entre ma SSII actuelle et le client dès la fin de mon préavis)
- recherche nouvelle SSII pendant mon préavis en leur disant : "voila le client accepte de me reprendre", grosso modo je leur apporte un contrat
- appel d'offre du client
- la nouvelle SSII soumet mon CV
- et je reprends mon poste avec la nouvelle SSII à J+2 de la fin de mon préavis

[B.AF]

Etant donné que ces 4 critères ne sont pas rempli, je pense que j'ai pas de souci a me faire si mon commercial me revoit :-)

En résumé :
- souhait de changer de SSII
- négociation avec le client s'il peut et veut me reprendre pour le poste actuel (réponse = oui, rupture de contrat par le client entre ma SSII actuelle et le client dès la fin de mon préavis)
- recherche nouvelle SSII pendant mon préavis en leur disant : "voila le client accepte de me reprendre", grosso modo je leur apporte un contrat
- appel d'offre du client
- la nouvelle SSII soumet mon CV
- et je reprends mon poste avec la nouvelle SSII à J+2 de la fin de mon préavis

Je suis quand même pas certain que ça passe très bien. Fais quand même attention avec ton client.