Discussion :

[Thierry8]

Bonjour,

j'ai entendue dire qu'il faut déclarer son site auprès du procureur de la république ? quand est-il réellement ?

Merci de votre aide.
Thierry

[Oluha]

:

D'où tiens-tu cette info ? Comme s'il fallait prévenir quelqu'un dès qu'on fait un pauvre site perso

[siddh]

Mr le procureur de la république,
je tiens a vous tenir informé que j'ouvre un site sur les différentes recettes de crèpes suzette.

[Erwy]

Il n'y a que la CNIL auquel tu dois te declarer si tu conserves des donnees dites à caractères personnelles
ce qu'elles sont
http://www.cnil.fr/index.php?id=1686

Pour savoir si tu as a te declarer
http://www.cnil.fr/index.php?id=271

Voici les devoirs de quelqu'un administrant ce type de données
http://www.cnil.fr/index.php?id=20

Enfin lit le site de la CNIL , il est tres bien fait sur le sujet

[Thierry8]

Oui je vais lire toutes les ressources de la CNIL, même si pour cela j'étais au courant. Mais si j'ai demandé ça c'est parce que je suis tombé sur ce lien:
- http://www.jurimodel.com/SHOW/site-internet-declaration-au-procureur-de-la-republique.html
Encore une histoire de pognon...
Merci à vous.

[Erwy]

je pense que le probleme se situe ici

Doit-on faire les déclarations même pour une page personnelle ?

D'ou ce texte s'appliquerait principalement aux applications professionnelles, sachant que de toute facon les associations, par exemple, on obligation de se faire connaitre a la prefecture site web ou non

[Marc Lussac]

De plus la CNIL ca concerne les sites détenu par des français, ou par des sociétés françaises.

Pour les questions juridiques, il est absolument indispensable que vous précisiez dans vos questions votre pays, les juridictions sont différentes.

Oubliez pas que developpez.com c'est toute la francophonie, donc le monde entiers (france, belgique, suisse, etc..)

[Oluha]

D'ou ce texte s'applique principalement aux applications professionnelles, sachant que de toute facon les associations, par exemple, on obligation de se faire connaitre a la prefecture site web ou non

Moi j'ai jamais entendu parlé de ça, j'ai pourtant fait une formation en multimédia et fait un stage dans une webangency. Je continue à toucher au web là où je bosse actuellement.
Ca m'étonnerait que "monsieur le procureur de la république" s'amuse à vérifier tous les sites qui fleurissent sur le net

[Erwy]

Moi j'ai jamais entendu parlé de ça, j'ai pourtant fait une formation en multimédia et fait un stage dans une webangency. Je continue à toucher au web là où je bosse actuellement.
Ca m'étonnerait que "monsieur le procureur de la république" s'amuse à vérifier tous les sites qui fleurissent sur le net

Je le pense aussi, j'aurais du utiliser le conditionnel :"s'appliquerait".
Je me demande si ce n'est pas une loi prevu pour un cas tres particulier, voir si elle est encore en application ???

[Marc Lussac]

Bah si vous avez pas de liens, j'ai bien peur que vous débutiez une discussion dans le vide.

Pour la CNIL par contre il suffit d'aller sur leur site, tous le détail y est... (pour ceux qui prenne la peine de lire les docs)

[siddh]

http://www.juritel.com/Declarer_votre_Site.html

D'autre part les sites publiant un contenu rédactionnel mis à jour périodiquement et disposant d'une newsletter adressée périodiquement doivent se déclarer auprès du service "presse" du Parquet (Procureur de la République) conformément à l'article 7 de la loi du 29 Juillet 1881. Le site de publication périodique doit par ailleurs bénéficier d'un numéro ISSN conformément à l'article 1er de la loi du 20 juin 1992.

bon pour le 1881 c est peut etre une erreur j'ai pas cherché ^^

[Marc Lussac]

En france le web est assimilé à la presse en effet juridiquement parlant.

[Erwy]

M'ouais, en meme temps

Tous les sites doivent se déclarer, dès leur ouverture, à la CNIL (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Quand tu va sur le site de la CNIL , cela me semble faux (ou alors je n'ai pas trouvé le bon lien)

1881 c'est normal, si mes souvenirs sont bon c'est celui sur la liberté de la presse, mais pour l'instant je regarde la LEN et je ne vois rien en rapport avec.Par exemples ,les benevoles de sites redactionnelles ne sont pas consideres comme des journalistes puisque ce n'est pas leur activité professionnelle (condition obligatoire pour une carte de presse) , je me demande s'il n'extrapole pas un peu la aussi

[Erwy]

Bon , je peux me tromper mais je crois que c'est l'article 6 chapitre II qui regit ce type de site en france.
A moins que j'ai loupé quelque chose la seule "declaration" que l'on a a faire:

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :


a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;


b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;


c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;


d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.


2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.


Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

pas vu de lien avec un procureur ou le fait que ces sites dependent de la presse pour leur declaration.

[siddh]

oui ca peut aussi etre un moyen de faire peur au pauvre piti ouaibmaster et lui vendre une prestation bien chère.

C'est clair que la CNIL c'est obligatoire. Le coup du proc ca me semble tout de meme bizarre.

[siddh]

http://listes.cru.fr/droit-net/fom-serve/cache/87.html

Depuis la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un site web n'a plus à être déclaré au Procureur de la République (article 1B, abrogeant le 1° de l'article 43 de la loi de 1986).

[Erwy]

C'est clair que la CNIL c'est obligatoire.

Non , justement

Uniquement si tu traites des données a caractere personnelle. Cf les deux premiers liens que je donne

[siddh]

oui pardon j'ai omis de preciser que c etais pour ce genre de sites ^^

[Marc Lussac]

Bon donc je résume.

Dans le cas ou votre site est déclaré sur une entité juridique ou personnelle sur la france, il se peut que vous ayez une déclaration CNIL à faire, si vous conservez des données nominatives ou permettant l'identification.

Pour le détail regardez sur le site de la CNIL ou c'est expliqué.
http://www.cnil.fr/

[Thierry8]

Moi aussi...
C'est pour cela que j'ai fais appel à vous !