Discussion :

[Padji]

Bonjour,
Je suis rentré dans une société le 1/10/2008, cadre en cdi avec période d'essai de 3 mois renouvelables.
La période d'essai a été renouvelée le 17 décembre et aujourd'hui (17/03/2009), mon patron m'annonce qu'il met fin à mon contrat et me demande de faire mon préavis de 5 semaines dans l'entreprise soit jusqu'au 20/4 par rapport au projet sur lequel je travaille (autant vous dire que je suis -pas- hyper motivé ).
Je lui dit alors que ma période d'essai est de 6 mois (et pas 6 mois et 20 jours) et que je dois donc partir au plus tard à la fin du mois et qu'il doit me payer en indemnité la fin du préavis. A priori il accepte... Mais je suppose qu'il va voir cela avec son juriste.
Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci ce serait hyper sympa

[sly078]

Ça m'intéresse aussi, bien que je ne sois pas (encore) dans ce cas de figure. J'ai récemment lu quelque part (je ne saurai retrouver la source) que la période d'essai éconduite ne pouvait dépasser 6 mois préavis compris. Cela me semble aller dans le sens de ton post.

Néanmoins, je n'ai pas la réponse et j'attends avec impatience que quelqu'un de mieux avisé apporte la sienne...

[BiM]

Bonjour,

Excuse moi de te contredire Padji, mais pour moi Octobre 2008 + 6 mois, ça nous mène à Avril 2009.

Donc, à priori, tu as fais 5 moins complet + 15 jours. Donc tu dois faire effectivement 5 semaines de préavis. Ton patron a raison.

[Padji]

Bonsoir BiM,
Désolé de te contredire mais octobre 2008 + 6mois = fin mars 2009.
octobre + novembre + décembre + janvier + février + mars = 6 mois
Cela étant j'ai bien fait 5 mois complets + 15 jours.
Sauf erreur, le mois d'avril est au-delà des 6 mois...
La question était par rapport à cet "empiètement" sur le mois d'avril et non sur le fait que je doive (ou plutôt qu'on me doit) 5 semaines de préavis.

[BiM]

Bonjour,

A compter qu'un préavis peut dépasser la période d'essai... Heureusement pour toi d'ailleurs. Imagine tu arrives le dernier jour de ta période d'essai : "Bon, on a plus besoin de vous, aurevoir !", je pense que tu le prendrais mal

[sly078]

J'avais marqué cette page qui d'après de récents changements de législation disait que ce n'était plus forcément le cas. Il me semble. Mais je ne peux même pas relire la page, le filtre de l'entreprise s'étant mêlé de la partie depuis...

Je donne le lien quand même et si quelqu'un peut regarder ça pour dire ce qu'il en pense :
http://www.davidtate.fr/spip.php?article1713

[funfox]

dans le lien que sly cites c'est clairement explicité :

"La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance [5]."

[5] Voici une donnée intéressante qui intervient juste après une discussion relative à un billetconsacré à la rupture abusive de la période d’essai. En effet, si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il ne commet pas un abus de droit. Deux solutions apparaissent alors. Soit la convention collective n’impose pas à l’employeur de respecter un délai de prévenance à l’intérieur de la période d’essai elle même. Dans ce cas, si l’employeur rompt la période d’essai pendant celle ci mais sans respecter le délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité de préavis égale au nombre de jours de prévenance qui se situent en dehors de la période d’essai. Soit, à l’inverse, la convention collective impose de respecter un délai de prévenance qui doit se situer lui même, et en totalité, à l’intérieur de la période d’essai. Dans ce cas, si l’employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, la rupture devrait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse agrémentée du non respect de la procédure applicable au licenciement. Comme les nouvelles dispositions font référence à l’impossibilité de prolonger la période d’essai du fait du délai de prévenance, il semblerait que la seconde solution s’impose désormais.


En bref dans les faits soit tu es payé de ce que tu as demandé (les 20 jours qui dépassent) soit tu dois être réintegré en CDI...

[BiM]

Bonjour,

Le délai de prévenance n'a rien à voir avec le préavis.

Le délai de prévenance correspond à la période sur laquelle la période d'essai est renouvelée.

Le préavis correspond à la période restante en cas de rupture du contrat.

Dans le cas d'une période d'essai, le préavis correspond à 1 semaine par mois complet effectué. Le préavis peut dépasser de la période d'essai.

Merci de ne pas confondre, ça n'a absolument rien à voir !

[sly078]

Je lis que pour la période d'essai le "préavis" s'appelle délai de prévenance. Mais bon c'est pas parce que c'est écrit que c'est vrai...

EDIT :

Le lien qui me semble le mieux expliquer tout ça :
http://www.comptanoo.com/_Publicatio...-appliquer.asp

Le délai de prévenance légal s'insère dans la période d'essai
L'entreprise qui décide de ne pas donner suite à la période d'essai légale doit prévenir le salarié en respectant un délai de prévenance. Ce délai est fixé à 24 heures ; il est porté à 48 heures à partir de 8 jours de présence, 2 semaines après un mois, 1 mois après trois mois. Le salarié doit être informé suffisamment tôt pour que la période d'essai, renouvellement compris, ne soit pas prolongée de la durée du délai de prévenance. Par exemple, un employé engagé avec une période d'essai de 2 mois, non renouvelée, dont l'essai n'est pas concluant, devra être prévenu 2 semaines avant la fin du deuxième mois, soit une période d'observation effective réduite à 6 semaines environ.

Le délai de prévenance conventionnel peut prolonger l'essai
Ce mécanisme est également prévu par quelques rares conventions collectives qui exigent que le préavis soit inclus dans l'essai. D'autres, au contraire, autorisent à " donner le préavis jusqu'au dernier jour de la période d'essai, cette période est alors prolongée de la durée du préavis restant à courir ". Cette solution s'applique également en l'absence de précision de la convention ; la jurisprudence admet alors que le délai de prévenance prolonge la relation contractuelle au-delà du terme initialement prévu de la période d'essai.

Et

Se prémunir contre la requalification du contrat
Il semble dans tous les cas plus prudent de ne pas laisser la relation de travail se poursuivre au-delà du terme normal de la période d'essai (éventuellement renouvelée), y compris lorsque, par négligence, on a laissé passé la date limite de notification de la rupture. Mieux vaut indemniser la partie non effectuée du délai de prévenance. Tout risque de requalification de la rupture en licenciement sera ainsi écarté.

Le dernier paragraphe va dans le sens de la solution retenue par Padji et son employeur.

[Padji]

Attention Bim !
Je vais à nouveau vous contredire, le délai de prévenance n'est pas spécifique à la période d'essai, c'est, si j'ai bien compris et en résumé, le délai prévu par la loi pour que l'une des parties prévienne l'autre. Ce dans tel ou tel contexte (période d'essai ou pas).

D'ailleurs regarder ici Article L1221-25

Dans mes recherche j'étais également tombé sur le même article que FunFox

[BiM]

Et bien tu lis de travers, désolée.

En fait, dans l'article il est dit que si le délai de prévenance par rapport à la rupture de période d'essai n'est pas respecté, alors tu as le droit à une indemnité de licenciement (préavis).

Contrairement à la rupture de période d'essai qui ne donne pas le droit à cette fameuse indemnité.

Cependant, je me demande bien quels sont les articles de lois qui disent cela...

[Padji]

J'ai l'impression que les posts se sont télescopés... (je répondais au post précédent de BiM quand sly078 a été plus rapide).
Cela étant, je trouve qu'il lit très bien sly078 et je le remercie