Discussion :

[Tygrou]

Bonjour,

Je suis actuellement en préavis de démission jusqu'au 30/10 prochain. Mon contrat est régis par la convention collective du SYNTEC.

Mon employeur veut m'imposer une période de congés de 18 jours ouvrés pour ne pas me les payer.

J'ai vu dans les forums que la loi interdisait à mon employeur de m'imposer des congés pendant ma période de préavis. Y aurait il une référence à un article de loi ?

Or la convention collective du SYNTEC dit ceci :

Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.

Cela ne précise pas que cette règle ne s'applique pas en cas de préavis. Et le délai de deux mois est respecté, j'ai reçu une notification (que j'ai signé puisqu'il ne s'agissait pas d'un engagement mutuel ...) me donnant cette information. Que puis je faire ? Dans ce cas précis a t'il le droit de m'imposer des congés ?
Autre précision : dans ma lettre de démission j'avais précisé que ma date de fin de contrat serait le 30 octobre et j'y avais précisé des dates de congés sur lesquelles nous étions d'accord. Ces dates de congés imposés ne repousseront donc pas ma date de départ (ce n'est pas dans leur interet non plus). Cela change t'il quelque chose ?

Merci pour vos réponses.

[BiM]

Bonjour,

En cas de préavis, ton employeur ne peut pas t'imposer de congés.

[Tygrou]

Bonjour,

En cas de préavis, ton employeur ne peut pas t'imposer de congés.

Merci beaucoup,
auriez vous une référence à un article du code du travail me permettant de prouver cela ?
Évidement il ne s'agit pas pour moi de mettre en doute cette information, mais eux vont le faire si je ne leur donne pas cette référence au code du travail ...

Merci d'avance

[BiM]

Un lien qui pourrait t'aider (site du gouvernement : http://www.travail-solidarite.gouv.f...enciement.html). A ajouter que quand tu es licencié, tu signes une date de fin de préavis et donc tu peux t'opposer au fait qu'on tente de reculer la fin de ton préavis. Faut pas déconner non plus !

[jabbounet]

Si cela peu aider

http://www.travail-solidarite.gouv.f...enciement.html

les congés et le préavis ne peuvent se cumuler. en gros si des jours de congés sont pris cela décale d'autant la date de la fin du préavis, a moins bien sur de trouver un accord avec ton employeur

[Tygrou]

Pardon j'ai mal du me faire comprendre, je récapitule :

- Mon employeur veux m'imposer des congés pendant ma période de préavis (suite à une démission), congés que je ne veux pas prendre bien sur. BiM m'a répondu à ce sujet et confirmé ce que je pensais, mais auriez vous un lien vers un article du code du travail (car ils vont me titiller là dessus à tous les coups) ?
A noter que dans le lien très instructif par ailleurs que vous m'avez donné je n'ai pas trouvé de référence à la possibilité ou non pour l'employeur d'imposer des congés pendant le préavis ...

- En revanche je n'ai pas de problèmes avec ma date de départ qui a bien été stipulée dans ma lettre de démission (congés ou pas congés).

Merci encore pour votre aide

[jabbounet]

ce genre de truc tu le retrouve plutôt dans les juris prudence visiblement

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ges-payes.html

dedans il y'a quelques référence a des cas antérieurs déjà traité par la justice.

[jabbounet]

et ici tu devrais pouvoir trouver des billes

http://www.dossierfamilial.com/quest...du-salarie,224

[Tygrou]

En effet cette partie là m'intéresse :

"Par ailleurs, le préavis est un délai « préfix » qui ne peut en principe être ni interrompu ni rompu. Par ailleurs, sauf exception, il ne peut pas y avoir confusion entre le préavis et le congé payé annuel.

De même, le salarié ne peut se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant son préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1985, décision n° 84-45.952)."

Savez vous s'il est possible de trouver le contenu de ces textes sur le net ? pour le moment mes recherches sont infructueuses.

Ou bien le résumé que j'ai lu est il suffisant ?

Merci encore ^^

[BiM]

Tu as ceci pour rechercher les jurisprudences mais malheureusement je ne la retrouve pas :/
http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do

[jabbounet]

Normalement le citer devrais être suffisant.

Comme il s'agit d'une jurisprudence et qu'elle date de 1985 il est difficile de la trouver sur le net a mon avis.

En fait il s'agit d'un jugement rendu lors d'une affaire similaire a la tienne qui a eu lieu dans le passé et dont la décision fait office de loi (en gros il s'agit du principe d'égalité, sur une affaire identique le résultat doit être identique).

[Isythiel]

Tu peux toujours demander conseil en appelant anonymement (ou non) l'inspection du travail, qui à mon avis, est la mieux placée pour répondre à ce genre de question.

Tiens nous au courant !