Discussion :

[Rayek]

une société crée une base de données pour un client qu'il heberge sur ses propres serveurs (la société).
Ce client rempli régulièrement la base de données (par exemple une base de données client pour un site marchand).
Le client ne veut plus travailler avec la société.

Que ce passe t il niveau de la base de données ?

A qui appartient la structure de la base de données ?

A qui appartient les données entrées dans la base ?

Y a t il un texte de lois qui définit qui peut prétendre à quoi (Base, contenu) ?

Merci pour les réponses ^^

[elitost]

A voir avec le contrat signé avec le client.

En général la base appartient au client ( sinon c'est pas bon pour lui...).

[Rayek]

S'il n'y a pas de contrat entre le client et la société (enfin qui ne parle pas de cela dans le contrat ?)

[Marc Lussac]

Ca appartient au "producteur" de la base de données, donc si c'est le client qui à financé par défaut tout appartient au client

[Rayek]

Ca appartient au "producteur" de la base de données, donc si c'est le client qui à financé par défaut tout appartient au client

Y a t il un texte de lois qui indique cela ?

[Marc Lussac]

oui

Exemple :

Deuxièmement, seul le producteur de la base bénéficie de la protection. Il s'agit au sens de l'article L. 341-1 du CPI de "la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et le risque des investissements correspondants". La personne qui a matériellement réalisé la base ne sera donc pas nécessairement le producteur.

[Rayek]

Merci

[Fabien Celaia]

Et même si le client n'a rien financé au niveau de la base, je suis quasi sûr que ses données lui appartiennent.

[LeoAnderson]

Déjà, si la base contient des données personnelles (ce qui est plus que probable), elle doit être déclarée à la CNIL.
La déclaration entraine de fait une identification précise de qui accède et qui exploite et lèvera du coup les éventuelles ambiguités de ce type ! ;-)

[Kaktus]

J'ajouterai que si la déclaration à la CNIL n'a pas été faite, ça peut très mal se passer, surtout si les données touchent des mineurs.
J'ai connu un cybercafé qui a eu de gros soucis à cause de cela :

Résultat : interdiction d'utiliser autre chose que des pseudos....

[SQLpro]

Vous avez posé au tout début une bonne question sans avoir de réponse :

A qui appartient la structure de la base de données ?

Le droit français renforcé par une récente loi si mes souvenir sont exact (directive sur la protection juridique des bases de données.) reconnais la structure de la base comme faisant partie des droits d'auteurs et cela depuis l'affaire Didot Bottin (18 décembre 1925).

A +