Discussion :

[shasopwet]

Bonsoir

Suite à 4 années de prison il y a maintenant 3 ans, je voudrais savoir ce que je risque si je n'en fais pas allusion à mon futur employeur et donc que je mens sur ces 4 années ?

(C'est pour un poste de consultant fonctionnel)

[shasopwet]

Personnes n'a de réponse à me donner svp ?

[HerQuLe]

A mon avis rien...

T'es pas obligé de tout lui dire de ta vie, après lui a la vue de ton CV il peut très bien te poser la question "pourquoi ce trou de 4 ans?" et dans ce cas si tu mens c'est pas tout a fait pareil que d'oublier de dire quelque chose de gênant...


On a pas tous fait de la prison mais en entretien on essaie toujours tous d'éviter de parler de choses négatives, c'est normal et pas illégal A ton employeur de prendre ses précautions et vérifier si celui-ci ne veut pas embaucher d'anciens détenus...

[behe]

Salut,
fais juste attention, il y a des boites qui demandent le casier judiciaire des futurs employés

[gangsoleil]

Bonjour,

fais juste attention, il y a des boites qui demandent le casier judiciaire des futurs employés

Il y a effectivement des sociétés qui le demandent, ce qui est illégal, sauf dans le cas de travaux spécifiques (habilitation défense, mais aussi certains métiers concernant le public, ou les métiers en zone douanières, ... Voir ci-dessous 776-3).

Extraits du code de procédure pénal :

Article 774 : Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Article 776 : Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1. Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat [...]
   
2. Aux autorités militaires [...]
   
3. Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
   
4. Aux présidents des tribunaux de commerce [...]
   
5. Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément [...]
   
6. Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice [...]

Article 777 : Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

Un employeur ne peut donc faire la demande, a moins de se faire passer pour l'employé, ce qui est aussi illégal :

Article 781 du code de procédure pénal (extrait) :

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

[behe]

Je me suis mal exprimé, je voulais dire que lors de l'embauche la boite demande au futur employé de fournir une copie du casier judiciaire (le 3eme volet si je me souviens bien). Du moins c est le cas dans la branche bancaire.