Discussion :

[sylvaine]

Bonjour,
tiens, il y a quelques jours en discutant avec des collegues, on se posait la question de la durée du préavis de départ, sans forcément chercher à démissionner... nous sommes sous la convention Syntec et nos contrats de travail indiquent "un mois" (non cadre donc ETAM) mais nous avons plus de 2 ans d'ancienneté, et dans ce cas la convention indique "2 mois".. Nous nous demandions si cela valait dans les 2 camps (employé/employeur) ou si cela ne valait que pour l'employeur ou que pour l'employé, sachant que ce n'est pas indiqué dans les contrats. Donc si nous étions licenciés, nous aurions 2 mois pour retrouver un emploi et si nous souhaitions démissionner, nous devrions annoncer 2 mois de délai au futur employeur. Quelqu'un aurait la réponse à ça?
Merci !

[Franck SORIANO]

Sur le principe, un contrat doit être équilibré.
Si tu dois un préavis de X mois à ton employeur, il te doit également le même en retour. Ca marche dans les deux sens.

Maintenant il y a parfois des exceptions. Il me semble que la durée du préavis pour les ETAM est allongé dans le cas d'un licenciement économique.
Et inversement, si je me souviens bien, il est aussi prévu qu'en cas de licenciement économique, le salarié qui retrouve un emploi avant la fin de son préavis puisse partir immédiatement, sans avoir besoin de l'accord de l'employeur.

Si j'ai bien compris, votre interrogation est un peu particulière : vos contrats de travail ont été rédigés à une époque où le préavis était de 1 mois pour les ETAM, et maintenant il est passé à 2 mois dans la convention.

Dans ce cas, il faut voir comment est rédigé la clause dans le contrat de travail. Si le contrat dit "un préavis de 1 mois", il s'agit d'une clause contractuelle. Mais le contrat ne peut pas aller à l'encontre de la convention collective. Donc vous êtes en droit de choisir ce qui vous arrange (le plus favorable) : "Partir avec un préavis de 1 mois en cas de démission" et "être licencié avec un préavis de 2 mois tel que prévus dans la convention" (car dans ce cas, la convention invalide la clause du contrat de travail).

Si le contrat disait "conformément à la convention collective... un préavis de 1 mois", il s'agit d'une clause informative : La clause contractuelle est le préavis prévu dans la convention collective (donc 2 mois aujourd'hui). Le contrat disait seulement qu'au moment de la signature, la convention disait un mois.

[sylvaine]

Bonjour,
merci pour votre réponse très précise!
Je vais être plus précise aussi. En effet le contrat ne parle pas de la convention, il indique la clause suivante:

PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties que moyennant un préavis de 1 mois.

Cela serait une clause contractuelle selon votre description, j'en conclue donc que nous avons un délai de 1 mois en cas de démission (ce qui nous arrange) par défaut, selon ce que vous mentionnez plus haut. Ou de 2 mois en cas de licenciement.

[sylvaine]

Bonjour,
concernant mon message précédent, la situation se précise.
Je suis en train de rédiger ma lettre de démission, que je dois poster cet après-midi.
Le service juridique de l'entreprise qui souhaite me recruter, est surpris que je parle d'un mois et soutient que ça sera deux mois.
Sur quels textes pourrais-je m'appuyer pour forcer mon employeur à ne me faire qu'un mois de préavis comme c'est mentionné sur mon contrat (vu dans le message précédent)... ou sur quels arguments?
Mon recruteur pense qu'automatiquement c'est la convention Syntec qui s'applique. Et j'ai eu ma RH à qui j'ai expliqué ce que vous me disiez, elle m'a dit "oui c'est vrai" au téléphone, mais aucun écrit pour en être certaine...
Merci d'avance si vous avez une petite idée sur le sujet..

[Graffito]

Sur quels textes pourrais-je m'appuyer pour forcer mon employeur à ne me faire qu'un mois de préavis comme c'est mentionné sur mon contrat (vu dans le message précédent)... ou sur quels arguments?

L'argument est le principe de faveur à savoir que si un même thème est abordé par la loi, le contrat de travail, un accord d entreprise ou la CC. : c est la disposition la plus favorable pour le salarié qui doit lui être appliquée.

Le principe de faveur est consacré par l'article L. 132-4 du Code du travail : "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements".

Ce principe d'application de la disposition la plus favorable est une règle de conflit de normes : la source inférieure (par exemple le contrat de travail) ne doit pas se révéler moins favorable au salarié que la source supérieure (par exemple la convention collective négociée par les partenaires sociaux). Elle peut en revanche être plus favorable. Cette règle de conflit permet de nuancer le "principe de hiérarchie des normes" en vertu duquel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Bien qu'assez récent puisqu'il a été évoqué pour la première fois par le Conseil d'Etat dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'Etat précise en effet que "les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux". Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire comme son "âme".
Au-delà des dispositions du Code du travail, le principe de faveur a été consacré par les trois juridictions suprêmes de la République : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Seulement, sa qualification juridique retenue diffère selon ces institutions :
Le Conseil constitutionnel, par plusieurs décisions, considère que le principe selon lequel la convention collective de travail "peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur" doit être rangé au nombre des principes fondamentaux du droit du travail placés dans le domaine de la loi. Ce principe n'a pas pour autant valeur constitutionnelle : "il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946" (voir annexe des termes juridiques) (Décision du 13 janvier 2003, relative à la loi "Fillon II" sur le temps de travail).
Le Conseil d'Etat est revenu sur le principe de faveur après le rendu de son avis de 1973. Selon lui, c'est un "principe général du droit" (arrêt du 8 juillet 1994 et arrêt du 27 juillet 2001). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a expressément lié l'article L. 132-4 du Code du travail au mécanisme de l'ordre public social.

La Cour de cassation vise quant à elle "le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui reçoit application".

Pour une partie de la doctrine (autorité intellectuelle, éminence grise, composée d'universitaires et de professionnels reconnus), la règle de faveur est un principe central en droit du travail français. P-D. Ollier évoquait un "principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur". Pour G. H. Lyon-Caen et M. Keller, le "principe de la lex favoris […] peut être rangé au nombre des principes généraux spécifiques au droit du travail". Pour A. Chevillard, enfin, "là est le principe général du droit du travail".

[sylvaine]

C'est fait, j'ai eu mon entretien "de démission" et mon préavis de 1 mois a été accepté sans probleme comme le stipulait mon contrat...